Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 12. - L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: « fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau ».
II. - La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.