Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades:
« - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons;
« - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
« La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps. »