Article (Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Art. 1er. - Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
« Art. 12-1. - Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, il peut être dérogé, dans ces circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. »