Article (Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat))
Art. 1er. - M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité au titre de l'article du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.