Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994 par soixante députés)
3. En troisième lieu, rien ne permet d'affirmer que le consentement des intéressés ne sera pas recueilli dans les différents types d'expérimentations qui seront mises en oeuvre
A titre liminaire, il convient de remarquer qu'aucune disposition particulière n'a jamais été estimée nécessaire pour recueillir de façon formelle l'accord des intéressés lorsqu'il leur est proposé de bénéficier d'une formule d'aide au reclassement, qu'il s'agisse de formations ou de contrats de travail aidés. Les dispositions relatives au contrôle des demandeurs d'emploi et aux sanctions auxquelles s'exposent les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi convenable ou une formation s'appliquent dans les conditions du droit commun.
En tout état de cause, dans le cas particulier du financement d'une période d'insertion dans une entreprise, le consentement de l'intéressé sur la poursuite du versement de ses allocations de chômage se manifestera par la signature d'un bulletin d'adhésion à la convention de coopération.