Article (Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 25. - I. - Il est créé un chapitre II au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:
« Chapitre II
« Dispositions applicables aux services de télévision »
II. - L'article 28 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent place au chapitre II du titre V:
« Art. 28. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée.
« La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service. »