Article (Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est consulté:
« Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu de l'enseignement dispensé par l'établissement;
« Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la culture. »