Article (Décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Art. 3. - Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière sur moyenne et longue distance doivent être équipés d'un système qui leur permet de réaliser, dans tous les cas, le transport du cercueil à l'abri des regards.