Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 3. - Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret no 75-312 du 9 avril 1975.