Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 80. - L'article L. 228-7 du code rural est ainsi rédigé:
« Art. L. 228-7. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 224-6. »