Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 64. - Il est inséré, dans la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, un article 13-1 ainsi rédigé:
« Art. 13-1. - Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses,
expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge de l'exploitant. »