Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 4
Etat des réservations à la date du présent avenant
Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.
Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou défavorisées.