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Article (Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)

Article (Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.