Article (Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B)
Secrétaire de mairie
Epreuves écrites:
- une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures;
coefficient 3);
- une note sur dossier de droit public (durée: trois heures; coefficient 2). Programme Droit public:
1. Droit constitutionnel:
Les divers régimes politiques.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La Constitution de 1958: l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
2. Droit administratif:
L'organisation administrative: l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
La réglementation juridique de l'activité administrative: les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de service public et les différents types de services publics.
La fonction publique.
Epreuves orales:
- conversation avec le jury (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3);
- interrogation sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale (préparation dix minutes; interrogation dix minutes; coefficient 3).
Programme:
- les principes budgétaires;
- le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle;
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable;
- les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements;
- créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.