Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 29. - L'article R. 236-48 et le second alinéa de l'article R. 236-49 du même code sont abrogés.