Article (Arrêté du 16 août 1994 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 32 062 777 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.