Article (Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications)
Art. 2. - L'agrément des équipements terminaux de télécommunications impose leur conformité, en ce qui concerne l'accès au réseau public, soit à la partie commune et à la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), soit aux règles techniques nationales ci-dessous mentionnées:
ST/PAA/TPA/STP/1021: réception télétaxe et taxation centralisée;
ST/PAA/TPA/AGH/1108: interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques;
ST/PAA/TPA/AGH/1227: émission semi-automatique de numéros d'appel;
ST/PAA/TPA/AGH/1257: appel automatique;
ST/PAS/TPA/AGH/1423: raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné;
ST/PAA/TPA/AGH/1435: caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques;
ST/PAA/TPA/AGH/1764: réponse automatique.