Article (Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots: « de bons à moyen terme négociables, » sont insérés après les mots: « lorsqu'un émetteur » et les mots « à l'article 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».