Article (Arrêté du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat >>)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat » est abrogé.