Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 58. - Il est inséré, dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé:
« Art. 115-1. - Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. »