Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par la phrase suivante:
« A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. »