Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion. »