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Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))

Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))

Art. 16. - L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié:
1o Au troisième alinéa, les mots: « au cours de l'exercice, » sont remplacés par les mots: « dans l'entreprise, ».
2o Au quatrième alinéa, les mots: « au cours de l'exercice » sont supprimés.