Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 35. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, le nombre « vingt-huit » est remplacé par le nombre « trente ».
Dans le cinquième alinéa (4o) du même article, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « cinq ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-2 du même code, le nombre « vingt-huit » est remplacé par le nombre « trente ».
Dans le cinquième alinéa (4o) du même article, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « cinq ».
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.