Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 33. - I. - L'article L. 752-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, le nombre: « vingt-huit » est remplacé par le nombre: « trente et un ».
2o Après le 2o, il est inséré un nouveau 3o ainsi rédigé:
« 3o Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; » 3o Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent respectivement les 4o, 5o, 6o et 7o.
II. - L'article L. 752-9 du même code est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, le nombre: « vingt-sept » est remplacé par le nombre: « trente ».
2o Après le 2o, il est inséré un nouveau 3o ainsi rédigé:
« 3o Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; » 3o Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4o, 5o et 6o.
III. - Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.