Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 32. - Au 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, les mots: « quatre ans » sont remplacés par les mots: « cinq ans ».