Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 11. - L'article L. 251-1 du même code est complété par les mots: « ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 221-4 ».