Article (Décret no 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et modifiant le décret no 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1969 susvisé sont abrogées.