Article (Décret no 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 susvisé, l'expression « au modèle » est remplacée par l'expression « à l'un des modèles ».
Ce premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
« Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa. »