Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-348 DC du 3 août 1994)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 11 de la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est déclaré contraire à la Constitution.