Article (Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement no 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981 susvisé, des articles 1-1, 1-2 (premier alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et 4-3 du règlement no 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984 susvisé, de l'article 1er du règlement no 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990 susvisé, des articles 1er, 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement no 2137/92 du Conseil des communautés européennes en date du 23 juillet 1992 susvisé, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1 du code de la consommation.