Article (Décret no 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéas de l'article 997-1 et au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut,
des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail. »