Article (Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers)
Art. 3. - Les annexes II, III, V et VIII du statut susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Annexe II. - Dispositions particulières au personnel enseignant,
article 7, remplacer le second tiret par:
« - au titre des vacances d'hiver et de printemps: à quatre semaines à répartir sur les mois de novembre à avril et incluant les jours fériés.
« Lorsque cette mesure n'est pas déjà en vigueur, elle sera applicable à raison de trois semaines au cours de l'année pédagogique 1994-1995 et à raison de quatre semaines au cours de l'année pédagogique 1995-1996. » II. - Annexe III. - Règlement du contrôle d'aptitude aux fonctions de secrétaire général directeur des services des chambres de métiers:
Article 2, dernier alinéa, et article 3, premier alinéa, après les mots: « président de la chambre de métiers », ajouter les mots: « ou de la chambre régionale de métiers ».
Article 4, troisième alinéa, après les mots: « d'une chambre de métiers », ajouter les mots: « ou d'une chambre régionale de métiers ».
Article 5, premier alinéa, après les mots: « agents cadres des chambres de métiers », ajouter les mots: « des chambres régionales de métiers ou des conférences régionales des métiers ».
Article 7, ajouter in fine les mots: « ou dans une chambre régionale de métiers ».
Article 7 bis, premier alinéa, après les mots: « au sein de leur chambre de métiers », ajouter les mots: « ou de leur chambre régionale de métiers ». Article 7 ter:
- premier alinéa, après les mots: « cadres titulaires des chambres de métiers », ajouter les mots: « de chambres régionales de métiers ou de conférences régionales des métiers »;
- second alinéa, après les mots: « dans une chambre de métiers », ajouter les mots: « ou une chambre régionale de métiers ».
III. - Annexe V. - Elections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales, point IV, sixième alinéa, remplacer les mots: « circonscription d'action régionale » par le mot: « région ».
IV. - Annexe VIII. - Conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève dans les chambres de métiers:
Article 2, premier alinéa, entre les mots: « A.P.C.M., COREM », ajouter les mots: « C.R.M. ou »;
Article 14, premier alinéa, après les mots: « au sein des chambres de métiers », ajouter les mots: « des C.R.M. ou des COREM » et après les mots « aux commissions paritaires régionales », ajouter les mots « ou à la commission paritaire spéciale de l'A.P.C.M. ».