Article (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Art. 10. - Le présent décret, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 6.