Article (Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 2. - L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.