Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 7. - L'article R. 144-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante:
« La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. » II. - A la deuxième phrase, les mots: « il appelle son attention » sont remplacés par les mots: « le préfet de Corse appelle l'attention de la commission ».