Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 2. - L'article R. 144-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots « de l'assemblée de Corse » sont remplacés par les mots « du conseil exécutif de Corse » et les mots: « par le président de cette assemblée » sont remplacés par les mots: « par le président de ce conseil ».