Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant:
« Chapitre IV. - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. »