Article (Décret no 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35o au 45o dudit article. »