Article (Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires)
II. - Simplification de la procédure de dérogation
Seule la dérogation aux normes rendues d'application obligatoires en vertu de l'article 12 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 précité continue de relever du régime de l'autorisation préalable, accordée par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont relève l'acheteur public. Le maintien de cette autorisation se justifie par les considérations de sécurité attachées à ces normes, ces dernières étant d'ailleurs peu nombreuses.
Pour les autres normes, le responsable du marché ou contrat prend seul la décision de déroger à l'obligation d'y faire référence sous réserve de répondre à l'un des cas de dérogation limitativement énumérés en partie III de la présente circulaire.
En cas de recours à cette procédure, il est important d'en informer les soumissionnaires et l'Afnor.