Article (Décret no 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
Art. 1er. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
« Le remboursement mentionné au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 modifiée est opéré dans les conditions suivantes: »