Article (Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon)
Art. 1er. - Les emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, d'un 7e échelon indiciaire sont les suivants:
Présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens,
Angers, Besançon, Caen, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Grasse, Le Mans, Lorient, Montpellier, Nancy, Nîmes, Rennes, Saint-Etienne et Tours.
Procureurs de la République près de ces tribunaux.