Article (LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1))
Art. 8. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à plusieurs régions. » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
« Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique. » III. - Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé:
« Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions minimales d'activité en deçà desquelles le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à plusieurs régions. » IV. - Le début du quatrième alinéa de ce même article est ainsi rédigé:
« Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences... (le reste sans changement). » V. - Le cinquième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
« Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région où le comité a son siège. Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret. » VI. - Le début du sixième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
« Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, les agents de l'Etat et les agents relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions... (le reste sans changement). »