Article (Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports)
Art. 1er. - La société Unisource Business Networks France S.A. est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.