Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 1er. - La sous-direction de la législation criminelle comprend trois bureaux:
- le bureau de la législation pénale générale;
- le bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale;
- le bureau des études.