Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 19. - Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé
« TITRE VI
« LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION
DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
« Chapitre Ier
« Définitions
« (Néant)
« Chapitre II
« Conditions d'exercice.