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Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)

Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)

Art. 19. - Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé

« TITRE VI

« LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION

DE SERVICES COMMUNAUTAIRES

« Chapitre Ier

« Définitions

« (Néant)

« Chapitre II

« Conditions d'exercice.