Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 12. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
122-28-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
« En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. » II. - L'article L. 122-28-4 du même code est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail,
les mots: « sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 » sont supprimés.
IV. - L'article L. 532-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.