Article (Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
A N N E X E
LISTE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER LES FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DESTINES A CES SERVICES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12873
......................................................