Article (Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots: « I. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts et pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre », « II. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts » et « III. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre » sont supprimés.