Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire)
Art. 1er. - Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité, imputées sur les budgets du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement.